Protection des eaux minérales et thermales

Les compétences du service s’étendent aux domaines suivants :

?       l'autorisation d’exploitation des sources thermales et hydrominérales ;

?       l'autorisation d’exploiter un établissement d’embouteillage et de commercialisation d’eaux minérales et oligominérales ;

?       le volet administratif du contrôle officiel des secteurs susmentionnés.

 

 

RÉGLEMENTATION

 
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