Eaux destinées à la consommation humaine

Les compétences du service en matière de gestion des eaux destinées à la consommation humaine s’étendent aux domaines suivants :

?       l’élaboration de lois et de règlements régionaux, de documents de programmation et de planification des interventions en matière d’utilisation des ressources hydriques en vue de la fourniture d’eau potable, en collaboration avec les autres services régionaux compétents dans ce domaine (Assessorat régional du territoire et de l’environnement) ;

?       l’autorisation d’approvisionnement d’urgence en eau destinée à la consommation humaine, en harmonie avec la délibération du Gouvernement régional n° 4172 de 2006 ;

?       le volet administratif du contrôle officiel des secteurs susmentionnés.

 

RÉGLEMENTATION

 
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