Gaz médicaux
Conformément aux décrets législatifs n° 178 du 29 mai 1991 et n° 538 du 30 décembre 1992, le service est chargé de l’examen des demandes et de la délivrance aux particuliers des autorisations nécessaires pour la distribution de gaz médicaux à usage humain sur le territoire régional.
L’autorisation est délivrée par acte du dirigeant à l’issue de la procédure d’accréditation.
