Sommaire du bulletin

Aosta, 20/05/2003

N. 22

SOMMAIRE ET INDEX

Première Partie

Lois et règlements

Loi régionale n° 11 du 9 avril 2003,

portant dispositions en matière d’exercice des fonctions administratives relatives aux installations productives et institution du guichet unique pour les activités productrices.

Loi régionale n° 12 du 28 avril 2003,

portant approbation du compte général de la Région pour l’exercice budgétaire 2002.

Loi régionale n° 13 du 28 avril 2003,

portant rajustement du budget prévisionnel 2003, modifications de mesures législatives et rectification du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005.

Loi régionale n° 14 du 28 avril 2003,

modifiant la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003 (Nouvelle réglementation des professions de guide touristique, d’accompagnateur touristique, de guide de la nature et d’accompagnateur de tourisme équestre, abrogation des lois régionales n° 34 du 23 août 1991 et n° 42 du 24 décembre 1996 et modification des lois régionales n° 33 du 13 mai 1993 et n° 7 du 7 mars 1997).

Loi régionale n° 15 du 28 avril 2003,

portant octroi à tous les sujets visés à l’article 1er de la loi n° 336 du 24 mai 1970 (Dispositions en faveur des fonctionnaires civils de l’État et des établissements publics appartenant à la catégorie des anciens combattants et aux catégories similaires) et à l’article 6 de la loi n° 140 du 15 avril 1985 (Amélioration et péréquation des pensions de retraite et augmentation des pensions minimales) de la pension complémentaire régionale au profit des anciens combattants.

Cour constitutionnelle

Ricorso n. 36 depositato il 31 marzo 2003.

Pubblicazione disposta dal Presidente della Corte costituzionale a norma dell’articolo 24 delle Norme integrative del 16 marzo 1956.

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