Sommaire du bulletin


Aosta, 29/08/2001 N. 37
SOMMAIRE ET INDEX
Première Partie
Lois et règlements
Loi régionale n° 17 du 28 août 2001, portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur).

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